Document parlementaire 50K0181

Proposition de loi modifiant l'article 22 de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions, en ce qui concerne les mines antipersonnel.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 20/10/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0181/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0181001   70 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 20/10/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/10/1999
Date de distribution 21/10/1999
Date d'envoi 28/10/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Martine, Dardenne Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Vanhoutte Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE) 
Commentaire MINES ANTIPERSONNEL
Date de fin 23/03/2000
Statut 14 SANS OBJET
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K0343001 (17 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE DÉFENSE NATIONALE   (PUBLIC)
Calendrier 14/03/2000   EN REUNION
14/03/2000   SANS OBJET
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 23/03/2000   EN REUNION
23/03/2000   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 20/10/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMERCE DES ARMES
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DES ARMES | ARME CONVENTIONNELLE

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