Document parlementaire 50K0183

Proposition de loi complétant l'article 143bis du Code judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/10/1999
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0183/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0183001   124 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 20/10/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/10/1999
Date de distribution 22/10/1999
Date d'envoi 28/10/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Tony, Van Parys CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jo, Vandeurzen CVP (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (SIGNATAIRE)
Commentaire ART. 143BIS C.J. - POURSUITES PENALES - COMMUNAUTES & REGIONS
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 20/10/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | PROCEDURE PENALE

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