Document parlementaire 50K0185

Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en vue de supprimer la motion pure et simple.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/10/1999
Documents principaux 00/000-K0185/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0185001   65 Kb
PROPOSITION REGLEMENT   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 20/10/1999
Type de document 21 PROPOSITION REGLEMENT
Prise en considération 28/10/1999
Date de distribution 22/10/1999
Date d'envoi 28/10/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Mortelmans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Commentaire REGLEMENT CHAMBRE - SUPPRESSION MOTION PURE ET SIMPLE
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  50K0440001 (75 Kb)
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE RÈGLEMENT ET RÉFORME DU TRAVAIL PARLEMENTAIRE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Harmegnies, Yvon PS
Calendrier 05/04/2000   EN REUNION
07/06/2000   EN DISCUSSION
26/09/2001   EN DISCUSSION
26/09/2001   AJOURNE SINE DIE
Descripteur Eurovoc principal PARLEMENT NATIONAL
Descripteurs Eurovoc PARLEMENT NATIONAL
Mots-clés libres REGLEMENT DE LA CHAMBRE

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