Document parlementaire 50K0191

Proposition de loi modifiant l'article 407 du Code d'instruction criminelle.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/10/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0191/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0191001   76 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 21/10/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/10/1999
Date de distribution 22/10/1999
Date d'envoi 28/10/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VLD (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Geert, Bourgeois VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacqueline, Herzet PRLFDF (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Tony, Van Parys CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur PSC (SIGNATAIRE) 
Commentaire ART. 407 CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - VIOLATION CONDITIONS DE FORME
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 21/10/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE

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