Document parlementaire 50K0193

Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/10/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0193/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0193001   66 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 26/10/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/11/1999
Date de distribution 29/10/1999
Date d'envoi 10/11/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Hubert, Brouns CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Annemie, Van de Casteele VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Paque PSC (SIGNATAIRE) 
Commentaire MODIFICATION LOI 24/1/1977 - SANTE CONSOMMATEURS
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur De Block, Maggie VLD
Calendrier 13/06/2000   EN REUNION
24/04/2001   EN DISCUSSION
Compétence 26/10/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc LEGISLATION ALIMENTAIRE | PRODUIT ALIMENTAIRE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR

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