Document parlementaire 50K0194

Proposition de loi modifiant l'article 7 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/10/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0194/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0194001   62 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 26/10/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/11/1999
Date de distribution 27/10/1999
Date d'envoi 10/11/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Dirk, Pieters CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Danny, Pieters VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joëlle, Milquet PSC (SIGNATAIRE) 
Commentaire HANDICAPES - ALLOCATION D'INTEGRATION REVENUS CONJOINT
Sous-documents
002  [40 Kb] 16/02/2000 AMENDEMENT
Date de distribution 18/02/2000
Auteur(s) Pas un député actuellementLuc, Goutry CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGreta, D'hondt CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementTrees, Pieters CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Jacques, Viseur PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDanny, Pieters VU-ID (AUTEUR) 
 
003  [43 Kb] 24/02/2000 AMENDEMENT
Date de distribution 28/02/2000
Auteur(s) Pas un député actuellementDirk, Pieters CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuc, Goutry CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGreta, D'hondt CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementTrees, Pieters CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Jacques, Viseur PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnne-Mie, Descheemaeker Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Goutry, Luc CVP
Calendrier 16/02/2000   EN REUNION
06/06/2000   EN DISCUSSION
06/02/2001   EN DISCUSSION
Compétence 26/10/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal HANDICAPE
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions