Document parlementaire 50K0200

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/10/1999
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0200/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0200001   55 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 27/10/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/11/1999
Date de distribution 28/10/1999
Date d'envoi 10/11/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Claude, Desmedt PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Maingain PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION LOI SPECIALE 6/1/1989 COUR D'ARBITRAGE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Erdman, Fred sp.a
Calendrier 28/11/2002   EN DISCUSSION
28/11/2002   EN REUNION
Compétence 27/10/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION SUPERIEURE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION SUPERIEURE
Candidats-descripteurs Eurovoc COUR D'ARBITRAGE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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