Document parlementaire 50K0202

Proposition de loi modifiant l'article 516 du Code judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/10/1999
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0202/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0202001   89 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 27/10/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/11/1999
Date de distribution 03/11/1999
Date d'envoi 10/11/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Coveliers VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Kathleen, van der Hooft VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, Hove VLD (AUTEUR) 
Commentaire ARTICLE 516 CODE JUDICIAIRE - CONSTATS D'HUISSIERS FORCE PROBANTE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Verherstraeten, Servais CVP
Calendrier 29/05/2001   EN REUNION
Compétence 27/10/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | PREUVE

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