Document parlementaire 50K0205

Révision de la Constitution Révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer des dispositions nouvelles permettant d'assurer la protection des droits de l'enfant à l'intégrité morale, physique, mentale et sexuelle.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 28/10/1999
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0205/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0205001   66 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 28/10/1999
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 28/10/1999
Date d'envoi 28/10/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacqueline, Herzet PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierrette, Cahay-André PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION - TITRE II - DROITS DE L'ENFANT
Date de fin 24/02/2000
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [38 Kb] 18/02/2000 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 18/02/2000
Auteur(s) Pas un député actuellementZoé, Genot Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
VOIR/ZIE DOC. K424/002.
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K0424001 (46 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Genot, Zoé Agalev-Ecolo
Calendrier 08/02/2000   EN REUNION
08/02/2000   SANS OBJET
Rapport   50K0205002   18/02/2000  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 23/02/2000   EN REUNION
24/02/2000   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 28/10/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION | CRIME CONTRE LES PERSONNES | VIOLENCE

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