	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	29/10/1999
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-K0207/001-1999/2000-0
Document Chambre	50K0207001 74 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 50 - Session : 1999/2000-0
Date de dépôt	29/10/1999
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/11/1999
Date de distribution	03/11/1999
Date d'envoi	10/11/1999
Auteur(s)	Annemie, Van de Casteele VU-ID (AUTEUR) Danny, Pieters VU-ID (SIGNATAIRE)
Commentaire	COMMUNAUTES & REGIONS - POLITIQUE EN MATIERE DE PERSONNEL
Date de caducité	10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE	RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS (PUBLIC)

Compétence	29/10/1999 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc	REGIONALISATION
Candidats-descripteurs Eurovoc	COMMUNAUTE ET REGION