Document parlementaire 50K0208

Proposition de loi complétant la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix par un article 2bis relatif à la tarification de certains services fiannciers.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 29/10/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0208/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0208001   88 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 29/10/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/11/1999
Date de distribution 03/11/1999
Date d'envoi 10/11/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Magda, De Meyer SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Henk, Verlinde SP (AUTEUR) 
Commentaire BANQUES - TARIFICATION SERVICES FINANCIERS
Date de fin 12/12/2000
Statut 13 RETIRE
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Gerkens, Muriel Agalev-Ecolo
Calendrier 21/03/2000   EN REUNION
12/12/2000   RETIRE
Compétence 29/10/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BANQUE
Descripteurs Eurovoc FRAIS BANCAIRES | BANQUE

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