Document parlementaire 50K0209

Proposition de loi complétant la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix par un article 2bis interdisant la tarification de certaines opérations de paiement.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/10/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0209/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0209001   77 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 29/10/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/11/1999
Date de distribution 03/11/1999
Date d'envoi 10/11/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Magda, De Meyer SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Henk, Verlinde SP (AUTEUR) 
Commentaire INTERDICTION TARIFICATION PAIEMENTS ELECTRONIQUES
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Gerkens, Muriel Agalev-Ecolo
Calendrier 21/03/2000   EN REUNION
12/12/2000   EN DISCUSSION
03/07/2001   EN DISCUSSION
22/01/2002   AJOURNE (Voir la remarque dans la fiche complète)
17/12/2002   AJOURNE
Compétence 29/10/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
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