Document parlementaire 50K0211

Proposition de loi modifiant les articles 38, 104 et 112 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de favoriser l'exécution de travaux ménagers.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/10/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0211/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0211001   146 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 29/10/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/11/1999
Date de distribution 03/11/1999
Date d'envoi 10/11/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Alfons, Borginon VU-ID (AUTEUR) 
Commentaire CIR - EXONERATION FISCALE - EMPLOYES DE MAISON
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Pieters, Dirk CVP
Calendrier 21/03/2000   EN REUNION
Compétence 29/10/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions