Document parlementaire 50K0216

Proposition de loi adaptant la législation du travail à la loi relative à la majorité civile.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/11/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0216/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0216001   81 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 03/11/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/11/1999
Date de distribution 08/11/1999
Date d'envoi 10/11/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Hans, Bonte SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Peeters SP (AUTEUR) 
Commentaire ADAPTATION LEGISLATION DU TRAVAIL A LA MAJORITE CIVILE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 03/11/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc MINORITE CIVILE | SALAIRE | TRAVAIL

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