Document parlementaire 50K0219

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage en vue d'améliorer le statut des travailleurs à temps partiel.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/11/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0219/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0219001   108 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 03/11/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/11/1999
Date de distribution 08/11/1999
Date d'envoi 10/11/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Hans, Bonte SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Peeters SP (AUTEUR) 
Commentaire CHOMAGE - STATUT DES TRAVAILLEURS A TEMPS PARTIEL
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 03/11/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CHOMAGE
Descripteurs Eurovoc TRAVAIL A TEMPS PARTIEL | CHOMAGE

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