Document parlementaire 50K0221

Proposition de loi modifiant l'article 145(1), 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 04/11/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0221/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0221001   58 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 04/11/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/11/1999
Date de distribution 08/11/1999
Date d'envoi 10/11/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Daniël, Vanpoucke CVP (AUTEUR) 
Commentaire CIR - EMPRUNT HYPOTHECAIRE - ASSURANCE SOLDE RESTANT DU
Date de fin 21/03/2000
Statut 13 RETIRE
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Borginon, Alfons VU-ID
Calendrier 08/02/2000   EN REUNION
22/02/2000   EN DISCUSSION
21/03/2000   RETIRE
Compétence 04/11/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU

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