Document parlementaire 50K0222

Proposition de loi créant une centrale d'enregistrement positif des crédits à la Banque nationale de Belgique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/11/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0222/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0222001   124 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 04/11/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/11/1999
Date de distribution 04/11/1999
Date d'envoi 10/11/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Magda, De Meyer SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Henk, Verlinde SP (AUTEUR) 
Commentaire CENTRALE D'ENREGISTREMENT CREDITS BANQUE NATIONALE DE BELGIQUE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Collard, Philippe PRLFDF
Calendrier 21/03/2000   EN REUNION
12/12/2000   EN DISCUSSION
Compétence 04/11/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc CREDIT A LA CONSOMMATION | PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Mots-clés libres PRATIQUES DU COMMERCE

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