Document parlementaire 50K0225

Proposition de loi modifiant l'article 350, alinéa 2, 6°, du Code pénal.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/11/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0225/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0225001   91 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 04/11/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/11/1999
Date de distribution 05/11/1999
Date d'envoi 10/11/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Alexandra, Colen VB (AUTEUR) 
Commentaire ART. 350 C.P.-INTERRUPTION DE GROSSESSE-PERSONNEL MEDICAL-ACCORD ECRIT
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 04/11/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
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