Document parlementaire 50K0227

Proposition de loi étendant à de nouvelles catégories de bénéficiaires les avantages fiscaux octroyés lors de l'achat et de l'utilisation d'une voiture destinée au transport de personnes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/11/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0227/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0227001   96 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 04/11/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/11/1999
Date de distribution 08/11/1999
Date d'envoi 18/11/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Daniël, Vanpoucke CVP (AUTEUR) 
Commentaire HANDICAPES - AVANTAGES FISCAUX ACHAT ET UTILISATION VOITURE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 04/11/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE | IMPOT INDIRECT | DROITS DE TIMBRE | TVA

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