	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	04/11/1999
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0228/001-1999/2000-0
Document Chambre	50K0228001 47 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 50 - Session : 1999/2000-0
Date de dépôt	04/11/1999
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/11/1999
Date de distribution	08/11/1999
Date d'envoi	18/11/1999
Auteur(s)	Gerolf, Annemans VB (AUTEUR)
Commentaire	11 JUILLET JOUR FERIE
Document(s) joint(s)/lié(s)	(DOCUMENTS JOINTS) 50K1350001 (37 Kb)
Date de caducité	10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE	AFFAIRES SOCIALES (PUBLIC)
Rapporteur	Bonte, Hans sp.a
Calendrier	24/04/2002 EN REUNION

Compétence	04/11/1999 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	JOUR FERIE
Descripteurs Eurovoc	JOUR FERIE