Document parlementaire 50K0229

Proposition de loi modifiant le tableau A, XXXI, de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/11/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0229/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0229001   97 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 04/11/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/11/1999
Date de distribution 05/11/1999
Date d'envoi 18/11/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Mortelmans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Commentaire TVA - TRAVAUX DE RENOVATION HABITATION - TAUX
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur van Weddingen, Eric PRLFDF
Calendrier 07/12/1999   EN REUNION
08/12/1999   EN DISCUSSION
Compétence 04/11/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT INDIRECT | INDUSTRIE DU BATIMENT | TVA

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