Document parlementaire 50K0238

Proposition de loi créant un Comité de concertation et d'évaluation des questions de politique industrielle en matière de défense.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/11/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0238/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0238001   113 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 10/11/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/11/1999
Date de distribution 12/11/1999
Date d'envoi 18/11/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Paul, Moerman PRLFDF (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine PRLFDF (AUTEUR)
Pas un député actuellement Josée, Lejeune PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire CREATION COMITE D'EVALUATION POLITIQUE INDUSTRIELLE DE DEFENSE
Date de caducité 10/04/2003
1. COMMISSION CHAMBRE DÉFENSE NATIONALE   (PUBLIC)
Rapporteur Eeman, Jan VLD
Calendrier 14/12/1999   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 10/11/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal INDUSTRIE DE L'ARMEMENT
Descripteurs Eurovoc INDUSTRIE DE L'ARMEMENT | POLITIQUE DE L'ARMEMENT

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