	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	10/11/1999
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0239/001-1999/2000-0
Document Chambre	50K0239001 66 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 50 - Session : 1999/2000-0
Date de dépôt	10/11/1999
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	18/11/1999
Date de distribution	16/11/1999
Date d'envoi	18/11/1999
Auteur(s)	Willy, Cortois VLD (AUTEUR)
Commentaire	REDEVANCE RADIO TELEVISION
Date de caducité	10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE	FINANCES ET BUDGET (PUBLIC)

Compétence	10/11/1999 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	IMPOT
Descripteurs Eurovoc	IMPOT \| PARAFISCALITE \| RADIODIFFUSION \| TELEVISION