Document parlementaire 50K0241

Proposition de loi modifiant l'article 51 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 10/11/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0241/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0241001   64 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 10/11/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/11/1999
Date de distribution 16/11/1999
Date d'envoi 18/11/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Alfons, Borginon VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Annemie, Van de Casteele VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Danny, Pieters VU-ID (AUTEUR) 
Commentaire ALLOCATIONS FAMILIALES - TRAVAILLEURS SALARIES
Date de fin 10/02/2000
Statut 14 SANS OBJET
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K0289001 (86 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Delizée, Jean-Marc PS
Calendrier 12/01/2000   EN REUNION
12/01/2000   SANS OBJET
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 09/02/2000   EN REUNION
10/02/2000   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 10/11/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PRESTATION FAMILIALE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION FAMILIALE

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