Document parlementaire 50K0242

Proposition de loi modifiant les articles 1erter et 1erquater de l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/11/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0242/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0242001   158 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 12/11/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/11/1999
Date de distribution 16/11/1999
Date d'envoi 25/11/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Mortelmans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Commentaire TVA - HABITATIONS SOCIALES - TARIF REDUIT
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur van Weddingen, Eric PRLFDF
Calendrier 07/12/1999   EN REUNION
08/12/1999   EN DISCUSSION
Compétence 12/11/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT INDIRECT | INDUSTRIE DU BATIMENT | TVA

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