	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	12/11/1999
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0245/001-1999/2000-0
Document Chambre	50K0245001 56 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 50 - Session : 1999/2000-0
Date de dépôt	12/11/1999
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/11/1999
Date de distribution	16/11/1999
Date d'envoi	25/11/1999
Auteur(s)	Hans, Bonte SP (AUTEUR) Jan, Peeters SP (AUTEUR)
Commentaire	INCAPACITE DE TRAVAIL - CUMUL INDEMNITE RUPTURE & SALAIRE GARANTI
Date de caducité	10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE	AFFAIRES SOCIALES (PUBLIC)

Compétence	12/11/1999 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	CONTRAT DE TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc	CONTRAT DE TRAVAIL \| TRAVAIL