Document parlementaire 50K0245

Proposition de loi modifiant les articles 39 et 40 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/11/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0245/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0245001   56 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 12/11/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/11/1999
Date de distribution 16/11/1999
Date d'envoi 25/11/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Hans, Bonte SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Peeters SP (AUTEUR) 
Commentaire INCAPACITE DE TRAVAIL - CUMUL INDEMNITE RUPTURE & SALAIRE GARANTI
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 12/11/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CONTRAT DE TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONTRAT DE TRAVAIL | TRAVAIL

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