	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	12/11/1999
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0247/001-1999/2000-0
Document Chambre	50K0247001 70 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 50 - Session : 1999/2000-0
Date de dépôt	12/11/1999
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/11/1999
Date de distribution	16/11/1999
Date d'envoi	25/11/1999
Auteur(s)	Hans, Bonte SP (AUTEUR) Jan, Peeters SP (AUTEUR) Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Commentaire	CONTRAT DE TRAVAIL - OUVRIERS - DELAI DE PREAVIS
Date de caducité	10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE	AFFAIRES SOCIALES (PUBLIC)
Rapporteur	Anthuenis, Filip VLD
Calendrier	18/01/2000 EN REUNION 15/02/2000 EN DISCUSSION 19/02/2002 EN DISCUSSION 26/06/2002 EN DISCUSSION

Compétence	12/11/1999 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	CONTRAT DE TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc	CONTRAT DE TRAVAIL \| TRAVAIL