	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	12/11/1999
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0248/001-1999/2000-0
Document Chambre	50K0248001 91 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 50 - Session : 1999/2000-0
Date de dépôt	12/11/1999
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/11/1999
Date de distribution	17/11/1999
Date d'envoi	25/11/1999
Auteur(s)	Hans, Bonte SP (AUTEUR) Jan, Peeters SP (AUTEUR)
Commentaire	MODIFICATION ART. 34 LOI 3 JUILLET 1978 CONTRATS DE TRAVAIL
Date de caducité	10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE	AFFAIRES SOCIALES (PUBLIC)

Compétence	12/11/1999 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	CONTRAT DE TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc	CONTRAT DE TRAVAIL \| TRAVAIL