Document parlementaire 50K0250

Proposition de loi modifiant l'article 73 de la nouvelle loi communale en ce qui concerne l'interdiction, pour les parents et alliés, de siéger dans un même conseil communal.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 12/11/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0250/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0250001   141 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 12/11/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/11/1999
Date de distribution 16/11/1999
Date d'envoi 25/11/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Eeman VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stef, Goris VLD (AUTEUR) 
Commentaire CONSEIL COMMUNAL - INTERDICTION SIEGER PARENTS ET ALLIES
Date de fin 14/07/2000
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [53 Kb] 14/12/1999 AMENDEMENT
Date de distribution 20/12/1999
Auteur(s) Pas un député actuellementDaniël, Vanpoucke CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Tant CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPieter, De Crem CVP (AUTEUR) 
 
003  [39 Kb] 12/01/2000 AMENDEMENT
Date de distribution 13/01/2000
Auteur(s) Pas un député actuellementKristien, Grauwels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGéraldine, Pelzer-Salandra Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
004  [32 Kb] 10/07/2000 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 10/07/2000
Auteur(s) Pas un député actuellementDenis, D'hondt PRLFDF (AUTEUR) 
VOIR/ZIE DOC. 770/3.
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K0777001 (17 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur D'hondt, Denis PRLFDF
Calendrier 11/01/2000   EN REUNION
15/02/2000   EN DISCUSSION
05/07/2000   EN DISCUSSION
05/07/2000   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   50K0250004   10/07/2000  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 13/07/2000   EN REUNION
14/07/2000   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 12/11/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | INCOMPATIBILITE | ELU LOCAL
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE

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Aperçu chronologique des réunions