Document parlementaire 50K0252

Proposition de loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/11/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0252/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0252001   60 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 12/11/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/11/1999
Date de distribution 17/11/1999
Date d'envoi 25/11/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Commentaire TRAFIC STUPEFIANTS - MANDAT D'ARRET - MISE EN LIBERTE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 12/11/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | TRAFIC DE STUPEFIANTS | SANTE PUBLIQUE

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