Document parlementaire 50K0253

Proposition de loi relative au maintien de la rémunération normale des travailleurs cohabitants pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/11/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0253/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0253001   75 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 12/11/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/11/1999
Date de distribution 17/11/1999
Date d'envoi 25/11/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Filip, Anthuenis VLD (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Hans, Bonte SP (AUTEUR) 
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Député actuel Daniel, Bacquelaine PRLFDF (SIGNATAIRE)
Pas un député actuellement Paul, Timmermans Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Joos, Wauters Agalev-Ecolo (SIGNATAIRE) 
Commentaire TRAVAIL - JOURS D'ABSENCE EVENEMENTS FAMILIAUX - COHABITANTS
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 12/11/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SALAIRE
Descripteurs Eurovoc UNION LIBRE | REMUNERATION DU TRAVAIL | SALAIRE | TRAVAIL | UNION CIVILE

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