Document parlementaire 50K0259

Proposition de loi modifiant l'article 209 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/11/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0259/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0259001   66 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 18/11/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/11/1999
Date de distribution 18/11/1999
Date d'envoi 25/11/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Yves, Leterme CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Pieters CVP (AUTEUR) 
Commentaire DROITS D'ENREGISTREMENT - COMPROMIS DE VENTE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 18/11/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc DROIT D'ENREGISTREMENT | IMPOT | IMPOT INDIRECT | VENTE

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