	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	18/11/1999
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0260/001-1999/2000-0
Document Chambre	50K0260001 101 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 50 - Session : 1999/2000-0
Date de dépôt	18/11/1999
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/11/1999
Date de distribution	22/11/1999
Date d'envoi	25/11/1999
Auteur(s)	Francis, Van den Eynde VB (AUTEUR) Filip, De Man VB (AUTEUR)
Commentaire	FILMS D'HORREUR - TAXE SPECIALE
Date de caducité	10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE	FINANCES ET BUDGET (PUBLIC)

Compétence	18/11/1999 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc	IMPOT INDIRECT \| CINEMA