Document parlementaire 50K0264

Proposition de loi modifiant les avances sur pensions alimentaires et le recouvrement de ces pensions organisés par la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 18/11/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0264/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0264001   118 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 18/11/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/12/1999
Date de distribution 23/11/1999
Date d'envoi 07/02/2002
Auteur(s) Pas un député actuellement Jacqueline, Herzet PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierrette, Cahay-André PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire CPAS - RECOUVREMENT PENSIONS ALIMENTAIRES
Date de fin 23/01/2003
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [7 Kb] 08/08/2000 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 07/09/2000
VOIR DOC. / ZIE STUK K19/3-0000/1999-1
 
003  [20 Kb] 17/01/2003 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 20/01/2003
Auteur(s) Pas un député actuellementEric, van Weddingen MR (AUTEUR) 
VOIR DOC/ZIE STUK -K1627/18
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K1627001 (147 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE EMANCIPATION SOCIALE   (PUBLIC)
Rapporteur Coenen, Marie-Thérèse Agalev-Ecolo
De Meyer, Magda SP
Calendrier 13/01/2000   EN REUNION
03/02/2000   EN DISCUSSION
17/02/2000   EN DISCUSSION
24/02/2000   EN DISCUSSION
29/02/2000   EN DISCUSSION
29/02/2000   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
POUR AVIS/VOOR ADVIES
2. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur van Weddingen, Eric PRLFDF
Calendrier 26/02/2002   EN REUNION
06/03/2002   EN DISCUSSION
12/03/2002   EN DISCUSSION
26/03/2002   EN DISCUSSION
27/03/2002   EN DISCUSSION
16/04/2002   EN DISCUSSION
30/04/2002   EN DISCUSSION
14/01/2003   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
PRECEDEMMENT AFF. SOC. + JUST./VOORHEEN SOC. ZAK. + JUST. 02/12/1999
Rapport   50K0264003   17/01/2003  
3. COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Calendrier 25/04/2000   EN REUNION
25/04/2000   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
POUR AVIS/VOOR ADVIES
4. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE ET AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Grauwels, Kristien Agalev-Ecolo
van der Hooft, Kathleen VLD
De Block, Maggie VLD
Calendrier 01/03/2000   EN REUNION
31/01/2001   EN DISCUSSION
21/03/2001   EN DISCUSSION
02/05/2001   EN DISCUSSION
DE BLOCK REMPLACE/VERVANGT VAN DER HOOFT. RENVOI COMM. FIN./ VERZONDEN COMM. FIN.
5. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 23/01/2003   EN DISCUSSION
23/01/2003   EN REUNION
23/01/2003   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
6. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 15/03/2000   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 18/11/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal AIDE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE | OBLIGATION ALIMENTAIRE
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS

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