Document parlementaire 50K0265

Proposition de loi créant un tribunal de la famille.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/11/1999
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0265/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0265001   1027 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 18/11/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/12/1999
Date de distribution 23/11/1999
Date d'envoi 02/12/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Joëlle, Milquet PSC (AUTEUR) 
Commentaire CREATION TRIBUNAL DE LA FAMILLE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 18/11/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
18/11/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION CIVILE | JURIDICTION POUR MINEURS | POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions