Document parlementaire 50K0266

Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur, en vue d'instaurer une période d'interdiction de toute campagne publicitaire se référant à des fêtes enfantines.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/11/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0266/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0266001   67 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 19/11/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/12/1999
Date de distribution 19/11/1999
Date d'envoi 02/12/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Peter, Vanvelthoven SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Magda, De Meyer SP (AUTEUR) 
Commentaire PRATIQUES DU COMMERCE - CAMPAGNE PUBLICITAIRE FETES ENFANTINES
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 19/11/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Mots-clés libres PRATIQUES DU COMMERCE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions