Document parlementaire 50K0267

Proposition de loi portant diverses mesures visant à promouvoir la bonne gestion de l'Etat.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/11/1999
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0267/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0267001   127 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 19/11/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/12/1999
Date de distribution 23/11/1999
Date d'envoi 02/12/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Alexandra, Colen VB (AUTEUR) 
Commentaire DEFICIT BUDGETAIRE - RETENUE INDEMNITE PARLEMENTAIRES ET MINISTRES
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 19/11/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal DETTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc DETTE PUBLIQUE | BUDGET DE L'ETAT

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