Document parlementaire 50K0268

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'adoption et complétant la loi du 31 mars 1987 modifiant diverses dispositions légales relatives à la filiation par un article 121.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 19/11/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0268/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0268001   325 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 19/11/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/12/1999
Date de distribution 22/11/1999
Date d'envoi 02/12/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Joëlle, Milquet PSC (AUTEUR) 
Commentaire ADOPTION
Date de fin 16/01/2003
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [19 Kb] 13/01/2003 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 13/01/2003
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellementKarel, Van Hoorebeke VU-ID (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacqueline, Herzet MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKarine, Lalieux PS (AUTEUR) 
VOIR DOC/ZIE STUK 1366/11
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K1366001 (1150 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Verherstraeten, Servais CD&V
Van Hoorebeke, Karel VU-ID
Herzet, Jacqueline PRLFDF
Lalieux, Karine PS
Calendrier 06/11/2001   EN REUNION
28/11/2001   EN DISCUSSION
05/12/2001   EN DISCUSSION
14/01/2002   EN DISCUSSION
06/05/2002   EN DISCUSSION
23/10/2002   EN DISCUSSION
06/11/2002   EN DISCUSSION
13/11/2002   EN DISCUSSION
04/12/2002   EN DISCUSSION
11/12/2002   EN DISCUSSION
17/12/2002   EN DISCUSSION
17/12/2002   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   50K0268002   13/01/2003  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/01/2003   EN DISCUSSION
16/01/2003   EN REUNION
16/01/2003   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 19/11/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ADOPTION D'ENFANT
Descripteurs Eurovoc ADOPTION D'ENFANT

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