Document parlementaire 50K0271

Proposition de loi repénalisant l'avortement.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/11/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0271/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0271001   33 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 22/11/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/12/1999
Date de distribution 24/11/1999
Date d'envoi 02/12/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alexandra, Colen VB (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jaak, Van den Broeck VB (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Roger, Bouteca VB (SIGNATAIRE) 
Commentaire REPENALISATION AVORTEMENT
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 22/11/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal AVORTEMENT
Descripteurs Eurovoc AVORTEMENT

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