Document parlementaire 50K0275

Proposition de loi complétant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur par des dispositions relatives à la publicité faisant référence à des fêtes enfantines et visant à protéger les consommateurs mineurs en général.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/11/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0275/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0275001   110 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 23/11/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/12/1999
Date de distribution 24/11/1999
Date d'envoi 02/12/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Frieda, Brepoels VU-ID (AUTEUR) 
Commentaire PRATIQUES DU COMMERCE - PUBLICITE FETES ENFANTINES
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 23/11/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Mots-clés libres PRATIQUES DU COMMERCE

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