Document parlementaire 50K0278

Proposition de loi modifiant la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses en vue d'étendre le champ d'application des chèques-services.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 24/11/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 21/06/2001
Documents principaux 00/000-K0278/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0278001   157 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 24/11/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/12/1999
Date de distribution 25/11/1999
Date d'envoi 02/12/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Jacques, Viseur PSC (AUTEUR) 
Commentaire CHEQUES-SERVICES
Date de fin 21/06/2001
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [18 Kb] 22/06/2001 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 22/06/2001
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Timmermans Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementZoé, Genot Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
VOIR/ZIE K1281/3-2000/2001.
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K0133001 (95 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K1281001 (216 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Goutry, Luc CVP
Timmermans, Paul Agalev-Ecolo
Genot, Zoé Agalev-Ecolo
Calendrier 18/01/2000   EN REUNION
05/06/2001   EN DISCUSSION
12/06/2001   EN DISCUSSION
13/06/2001   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
VOIR/ZIE K1281/3-2000/2001.
Rapport   50K0278002   22/06/2001  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 20/06/2001   EN REUNION
21/06/2001   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 24/11/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc SALAIRE | TRAVAIL | CHEQUE

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