Document parlementaire 50K0280

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail en vue d'y insérer le congé de paternité.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 24/11/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0280/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0280001   67 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 24/11/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/12/1999
Date de distribution 26/11/1999
Date d'envoi 02/12/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Commentaire CONGE DE PATERNITE
Date de fin 05/07/2001
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [16 Kb] 02/07/2001 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 03/07/2001
Auteur(s) Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
VOIR/ZIE K1290/3-2000/2001.
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  50K1291001 (372 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Delizée, Jean-Marc PS
Calendrier 13/06/2001   EN REUNION
19/06/2001   EN DISCUSSION
19/06/2001   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
VOIR/ZIE K1290/3-2000/2001.
Rapport   50K0280002   02/07/2001  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/07/2001   EN REUNION
05/07/2001   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 24/11/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CONGE PARENTAL
Descripteurs Eurovoc CONGE PARENTAL | CONGE SOCIAL | TRAVAIL | CODE DU TRAVAIL

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