	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	24/11/1999
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0281/001-1999/2000-0
Document Chambre	50K0281001 68 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 50 - Session : 1999/2000-0
Date de dépôt	24/11/1999
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/12/1999
Date de distribution	25/11/1999
Date d'envoi	02/12/1999
Auteur(s)	Charles, Janssens PS (AUTEUR) Yvon, Harmegnies PS (AUTEUR) Colette, Burgeon PS (AUTEUR)
Commentaire	REVENU GARANTI AUX PERSONNES AGEES - CALCUL RESSOURCES
Date de caducité	10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE	AFFAIRES SOCIALES (PUBLIC)

Compétence	24/11/1999 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc	GUERRE \| ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres	PENSIONS