Document parlementaire 50K0288

Proposition de loi portant uniformisation de la législation relative au salaire garanti et suppression du jour de carence.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/11/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0288/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0288001   122 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 29/11/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/12/1999
Date de distribution 01/12/1999
Date d'envoi 09/12/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Hans, Bonte SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Peeters SP (AUTEUR) 
Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Commentaire SALAIRE MENSUEL GARANTI - OUVRIERS ET EMPLOYES
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Genot, Zoé Agalev-Ecolo
Calendrier 18/01/2000   EN REUNION
15/02/2000   EN DISCUSSION
19/02/2002   EN DISCUSSION
26/06/2002   EN DISCUSSION
Compétence 29/11/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc GARANTIE DE REVENU | SALAIRE | SECURITE SOCIALE

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