Document parlementaire 50K0294

Proposition de loi modifiant l'article 15 de la loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des Forces armées et l'article 71 de la nouvelle loi communale, en ce qui concerne les droits politiques des militaires.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/11/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0294/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0294001   94 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 30/11/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/12/1999
Date de distribution 30/11/1999
Date d'envoi 09/12/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Stef, Goris VLD (AUTEUR) 
Commentaire DROITS POLITIQUES MILITAIRES - CANDIDATS ELECTIONS COMMUNALES
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE DÉFENSE NATIONALE   (PUBLIC)
Compétence 30/11/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ARMEE
Descripteurs Eurovoc ELECTION LOCALE | ARMEE
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions