Document parlementaire 50K0298

Proposition de loi modifiant la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation en vue de réglementer les conséquences financières de la non-exécution d'un contrat.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/11/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0298/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0298001   113 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 30/11/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/12/1999
Date de distribution 02/12/1999
Date d'envoi 09/12/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Chabot PS (AUTEUR) 
Commentaire CREDIT A LA CONSOMMATION - NON-EXECUTION CONTRAT
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 30/11/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc CREDIT A LA CONSOMMATION | PROTECTION DU CONSOMMATEUR

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