	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	30/11/1999
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre	09/12/1999
Documents principaux	00/000-K0300/001-1999/2000-0
Document Chambre	50K0300001 227 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 50 - Session : 1999/2000-0
Date de dépôt	30/11/1999
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution	02/12/1999
Auteur(s)	Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) Alexandra, Colen VB (AUTEUR) Filip, De Man VB (AUTEUR) Bart, Laeremans VB (AUTEUR) Luc, Sevenhans VB (AUTEUR) John, Spinnewyn VB (AUTEUR) Jaak, Van den Broeck VB (AUTEUR) Francis, Van den Eynde VB (AUTEUR)
Commentaire	AMNISTIE VICTIMES DE LA REPRESSION
Date de fin	09/12/1999
Statut	22
Date de caducité	10/04/2003
SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	09/12/1999 VOTE S PR CONSID. (Voir la remarque dans la fiche complète)

Incident	09/12/1999 VOTE SUR PRISE EN CONSIDERATION (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence	30/11/1999 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	GUERRE
Descripteurs Eurovoc	CRIME DE GUERRE \| GUERRE \| PRESCRIPTION DE PEINE
Mots-clés libres	EPURATION CIVIQUE