Document parlementaire 50K0300

Proposition de loi accordant l'amnistie aux victimes de la répression.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/11/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 09/12/1999
Documents principaux 00/000-K0300/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0300001   227 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 30/11/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 02/12/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alexandra, Colen VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Sevenhans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement John, Spinnewyn VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jaak, Van den Broeck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francis, Van den Eynde VB (AUTEUR) 
Commentaire AMNISTIE VICTIMES DE LA REPRESSION
Date de fin 09/12/1999
Statut 22
Date de caducité 10/04/2003
SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 09/12/1999   VOTE S PR CONSID. (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident 09/12/1999   VOTE SUR PRISE EN CONSIDERATION (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 30/11/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal GUERRE
Descripteurs Eurovoc CRIME DE GUERRE | GUERRE | PRESCRIPTION DE PEINE
Mots-clés libres EPURATION CIVIQUE

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