Document parlementaire 50K0301

Proposition de loi modifiant le texte néerlandais de l'article 10, dernier alinéa, de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/12/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0301/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0301001   69 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 02/12/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/12/1999
Date de distribution 03/12/1999
Date d'envoi 09/12/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Pierre, Lano VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Philtjens VLD (AUTEUR) 
Commentaire COUR DES COMPTES - CONSULTATION DOSSIER
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 02/12/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMPTABILITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc COMPTABILITE PUBLIQUE
Mots-clés libres COUR DES COMPTES BELGE

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