Document parlementaire 50K0302

Proposition de loi modifiant l'article 27.5.2 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/12/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0302/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0302001   105 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 02/12/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/12/1999
Date de distribution 03/12/1999
Date d'envoi 16/12/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Magda, De Meyer SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Vanvelthoven SP (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION ART. 27.5.2 AR 1/12/75 REGLEMENT POLICE CIRCULATION ROUTIERE
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Vanoost, Lode Agalev-Ecolo
Calendrier 02/02/2000   EN REUNION
Compétence 02/12/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc CIRCULATION ROUTIERE | SECURITE ROUTIERE | CODE DE LA ROUTE

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