Document parlementaire 50K0303

Proposition de loi modifiant certaines lois relatives aux droits politiques des militaires.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/12/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0303/001-1999/2000-0
Document Chambre   50K0303001   164 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 50  -  Session : 1999/2000-0
Date de dépôt 02/12/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/12/1999
Date de distribution 03/12/1999
Date d'envoi 16/12/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Patrick, Lansens SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Schellens SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen SP (AUTEUR) 
Commentaire DROITS POLITIQUES DES MILITAIRES
Date de caducité 10/04/2003
COMMISSION CHAMBRE DÉFENSE NATIONALE   (PUBLIC)
Compétence 02/12/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ARMEE
Descripteurs Eurovoc ELECTION LOCALE | ARMEE
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE

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